Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juin 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1961 au 23 février 1978 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 1978 au 23 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-187 1978-02-21 art. 1 JORF 23 février 1978
• Rédaction depuis le 23 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-699 du 20 juin 2011 - art. 3