Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 7 juillet 1984 au 12 octobre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-187 1978-02-21 art. 1 JORF 23 février 1978; Décret 79-283 1979-04-02 art. 2 JORF 8 avril 1979; Décret 81-870 1981-09-22 art. 2 JORF 24 septembre 1981
• Rédaction du 12 octobre 1985 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1088 1985-10-10 art. 2 JORF 12 octobre 1985
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 10 septembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret n°85-284 du 27 février 1985 - art. 1 (V) JORF 1er mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 10 septembre 1986 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 - art. 5 () JORF 10 septembre 1986
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 5
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 11