Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2003.

Carte de l'article 1 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1975 au 1er mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 75-1200 1975-12-04 art. 1 JORF 23 décembre 1975
• Rédaction depuis le 1er mars 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-165 du 27 février 2003 - art. 1 () JORF 1er mars 2003