Article 12

Article en vigueur depuis le 1er mars 2003.

Carte de l'article 12 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 1982 au 1er mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°82-203 du 26 février 1982 - art. 7 () JORF 28 février 1982
• Rédaction depuis le 1er mars 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-165 du 27 février 2003 - art. 1 () JORF 1er mars 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 14 (M)