Article 8

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.

Carte de l'article 8 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 1982 au 1er mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°82-203 du 26 février 1982 - art. 6 () JORF 28 février 1982
• Rédaction du 1er mars 2003 au 17 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-165 du 27 février 2003 - art. 1 () JORF 1er mars 2003
• Rédaction depuis le 17 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1234 du 14 octobre 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 13 (V)
• Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 14 (M)