Décret n°61-555 du 31 mai 1961 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1961 au 1er janvier 1970.

Carte de l'article 5 du Décret n°61-555 du 31 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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