Décret n°61-610 du 14 juin 1961 · Article

Article 13 bis

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1978 au 11 mars 1981.

Carte de l'article 13 bis du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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