Article 22

Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1965 au 28 mars 1993.

Carte de l'article 22 du Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 novembre 1965 au 28 mars 1993 (abrogé) — issue de : Décret 65-960 1965-11-05 art. 2 JORF 13 novembre 1965

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 - art. 22 BIS (Ab)