Article 8 BIS

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1979 au 28 mars 1993.

Carte de l'article 8 BIS du Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1979 au 28 mars 1993 (abrogé) — issue de : Décret 79-529 1979-07-03 art. 1 JORF 4 juillet 1979