Article 11

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1962.

Carte de l'article 11 du Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 décembre 1962 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 - art. 6 (VD)
• Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 - art. 7 (V)
• Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 - art. 8 (V)
• Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 - art. 9 (VD)