Article 153-1

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2010 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 153-1 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1393 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
• Rédaction du 20 mars 2010 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)