Article 218

Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2009 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 218 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 24 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 24 janvier 2009 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)