Article 228

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.

Carte de l'article 228 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 30 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction depuis le 30 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V JORF 30 décembre 1997