Article 24

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2006 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 24 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 7 septembre 2006 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1115 2006-09-05 art. 15 1° JORF 7 septembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 93 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-51 (M)
• Code de la route - art. R300 (Ab)
• Code de la route. - art. R322-17 (VT)