Article 31

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 31 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Décrets liés (3)

• Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. (abrogé)
• Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. (abrogé)
• Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 170 (VT)
• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 99 (V)
• Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 52 (Ab)
• Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 67 (Ab)
• Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 6-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. R421-124 (V)
• Code de l'éducation - art. R421-74 (V)
• Code rural - art. R811-70 (V)