Article 38

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 38 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Décrets liés (1)

• Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 111 (V)
• Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 18 (VT)