Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 4 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Décrets liés (2)

• Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics (en vigueur)
• Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 6-1 (VD)
• Décret n°2011-1219 du 29 septembre 2011 - art. 1 (V)