Article 68

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 68 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1792 2006-12-23 art. 5 2° JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 20 (VT)
• Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992 - art. 2 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-1 (V)