Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 85

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 85 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Rédaction du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 1 en vigueur le 1er janvier 1993

Décrets liés (12)

Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes (abrogé)
Décret n°73-193 du 13 février 1973 instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France. (abrogé)
Décret n°73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes (abrogé)
Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements. (abrogé)
Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 relatif à la déconcentration du contentieux administratif relevant du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (en vigueur)
Décret n°91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (en vigueur)
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret (abrogé)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (abrogé)
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française. (en vigueur)
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. (en vigueur)
Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 86 (M)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 87 (V)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 89 (M)
Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972 - art. 8 (Ab)
Décret n°73-193 du 13 février 1973 - art. 6 (Ab)
Décret n°73-361 du 23 mars 1973 - art. 6 (Ab)
Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17 (Ab)
Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 - art. 2 (V)
Décret n°91-474 du 14 mai 1991 - art. 3 (V)
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 6 (Ab)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 43 (V)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 22 (V)
Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 - art. 33 (V)
Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 32 (V)
Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 - art. 5 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D499 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. D511 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. D559 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 881 (V)