Article 86

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 86 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret 92-1369 1992-12-13 art. 1 jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Décrets liés (3)

• Décret n°73-193 du 13 février 1973 instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France. (abrogé)
• Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret (abrogé)
• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°73-193 du 13 février 1973 - art. 6 (Ab)
• Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 10 (Ab)
• Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 11 (Ab)
• Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 43 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D499 (Ab)