Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 98

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 98 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°96-629 du 16 juillet 1996 - art. 5 (Ab)
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