Article 17

Article en vigueur depuis le 4 mars 1963.

Carte de l'article 17 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 4 mars 1963 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mars 1963 (en vigueur) — issue de : Décret n°63-221 du 2 mars 1963, art. 1 v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi - art. 93 (V)