Article 20

Article en vigueur depuis le 30 août 1962.

Carte de l'article 20 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 30 août 1962 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 août 1962 (en vigueur) — issue de : Décret 62-1012 1962-08-27 art. 1 JORF 29 août 1962