Article 27

Article en vigueur depuis le 4 mars 1963.

Carte de l'article 27 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 30 août 1962 (modifiée)
• Rédaction du 30 août 1962 au 4 mars 1963 (modifiée) — issue de : Décret 62-1012 1962-08-27 art. 1 JORF 29 août 1962
• Rédaction depuis le 4 mars 1963 (en vigueur) — issue de : Décret n°63-221 du 2 mars 1963, art. 1 v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 mars 1963 relatif à l'attribution de la subvention d'installation. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 37 (M)
• Arrêté du 2 mars 1963 - art. 2 (V)