Article 30

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1963.

Carte de l'article 30 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 30 août 1962 (modifiée)
• Rédaction du 30 août 1962 au 9 décembre 1962 (modifiée) — issue de : Décret 62-1012 1962-08-27 art. 1 JORF 29 août 1962
• Rédaction du 9 décembre 1962 au 18 octobre 1963 (modifiée) — issue de : Décret n°62-1489 du 27 novembre 1962, art. 1 v. init.
• Rédaction depuis le 18 octobre 1963 (en vigueur) — issue de : Décret n°63-1036 du 15 octobre 1963, art. 1 v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 27 (M)
• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 34 (M)
• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 46 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)