Article 33

Article en vigueur depuis le 8 juin 1968.

Carte de l'article 33 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 30 août 1962 (modifiée)
• Rédaction du 30 août 1962 au 8 juin 1968 (modifiée) — issue de : Décret 62-1012 1962-08-27 art. 1 JORF 29 août 1962
• Rédaction depuis le 8 juin 1968 (en vigueur) — issue de : Décret n°68-525 du 6 juin 1968, art. 3 v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 27 (M)
• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 34 (M)