Article 36

Article en vigueur depuis le 8 juin 1968.

Carte de l'article 36 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 4 mars 1963 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 1963 au 8 juin 1968 (modifiée) — issue de : Décret n°63-221 du 2 mars 1963, art. 1 v. init.
• Rédaction depuis le 8 juin 1968 (en vigueur) — issue de : Décret n°68-525 du 6 juin 1968, art. 4 v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 mars 1963 relatif à l'attribution de la subvention d'installation. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 37 (M)
• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 38 (V)
• Arrêté du 2 mars 1963 - art. 10 (V)