Article 37

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1981.

Carte de l'article 37 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 27 février 1966 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 1966 au 8 juin 1968 (modifiée) — issue de : Décret n°66-110 du 22 février 1966, art. 1 v. init.
• Rédaction du 8 juin 1968 au 12 janvier 1981 (modifiée) — issue de : Décret n°68-525 du 6 juin 1968, art. 7 v. init.
• Rédaction depuis le 12 janvier 1981 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-15 du 6 janvier 1981, art. 1 v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 1 (V)
• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 38 (V)
• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 40 (V)
• Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 42 (V)