Article 47

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1962.

Carte de l'article 47 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 30 août 1962 (modifiée)
• Rédaction du 30 août 1962 au 9 décembre 1962 (modifiée) — issue de : Décret 62-1012 1962-08-27 art. 2 JORF 29 août 1962
• Rédaction depuis le 9 décembre 1962 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-1489 du 27 novembre 1962, art. 3 v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 mars 1963 relatif à l'attribution de la subvention d'installation. (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 30 (M)
• Décret n°63-96 du 8 février 1963 - art. 4 (V)
• Arrêté du 2 mars 1963 - art. 10 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 2020 (T)
• Livre des procédures fiscales - art. L127 (V)