Article 13

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

Carte de l'article 13 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1962 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962
• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-480 du 24 avril 1995 - art. 1 (V)