Article 139

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

Carte de l'article 139 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 1963 au 9 août 1985 (abrogé) — issue de : Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962
• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 4 () JORF 2 février 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 140 (V)
• Décret n°95-479 du 24 avril 1995 - art. 1 (V)