Article 96

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

Carte de l'article 96 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1973 au 9 août 1985 (modifiée) — issue de : Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962
• Rédaction du 9 août 1985 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°85-844 du 8 août 1985 - art. 63 (V) JORF 9 août 1985
• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 110 (V)
• Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 40 (Ab)