Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2001.

Carte de l'article 3 du Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1243 du 20 décembre 2001 - art. 2 () JORF 23 décembre 2001; Décret n°2001-1243 du 20 décembre 2001 - art. 3 () JORF 23 décembre 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 - art. 4 (V)