Article 4

Article en vigueur depuis le 5 février 2004.

Carte de l'article 4 du Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2001 au 5 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 83-5877 1983-07-01 art. 1 JORF 6 juillet 1983; Décret n°2001-1243 du 20 décembre 2001 - art. 4 () JORF 23 décembre 2001
• Rédaction depuis le 5 février 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004