Article 23

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1990 au 23 novembre 2018.

Carte de l'article 23 du Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 1963 au 10 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 1990 au 23 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret 90-29 1990-01-05 art. 1 JORF 10 janvier 1990