Article 36

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2015 au 23 novembre 2018.

Carte de l'article 36 du Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 décembre 1981 au 23 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 81-1104 1981-12-04 art. 2 JORF 17 décembre 1981
• Rédaction du 23 novembre 2008 au 13 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1203 du 21 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 13 mars 2015 au 23 novembre 2018 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-266 du 11 mars 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - art. 18 (Ab)