Article 6

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2008 au 1er décembre 2018.

Carte de l'article 6 du Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 1981 au 15 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 81-999 1981-11-09 art. 1 JORF 11 novembre 1981
• Rédaction du 15 mars 2008 au 1er décembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-250 du 13 mars 2008 - art. 1