Article 7

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1979.

Carte de l'article 7 du Décret n°63-957 du 17 septembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 novembre 1979 (en vigueur) — issue de : Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 - art. 6 (V) JORF 27 novembre 1979

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°63-957 du 17 septembre 1963 - art. 10 (Ab)