Article 12

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1964 au 17 mars 1996.

Carte de l'article 12 du Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 décembre 1964 au 17 mars 1996 (abrogé) — issue de : Décret 64-1193 1964-12-03 JORF 4 décembre 1964 rectificatif JORF 13 janvier 1965

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 11 (Ab)
• Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 20-4 (Ab)