Article 15-1

Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 1980 au 17 mars 1996.

Carte de l'article 15-1 du Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 septembre 1980 au 17 mars 1996 (abrogé) — issue de : Décret 80-720 1980-09-15 art. 5 JORF 17 septembre 1980