Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 1978 au 17 mars 1996.

Carte de l'article 28 du Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 quinquies (M)
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