Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1964 au 17 mars 1996.
Carte de l'article 39 du Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.