Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1964.

Carte de l'article 1 du Décret n°64-1356 du 30 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1964 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1357 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 8 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-1357 du 30 décembre 1964 - art. 1 (V)