Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 · Article

Article 8 bis

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2015 au 19 mars 2017.

Carte de l'article 8 bis du Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 28 mars 1973 au 9 mai 1982 (modifiée) — issue de : Décret n°73-358 du 26 mars 1973, art. 3 v. init.
Rédaction du 9 mai 1982 au 4 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°82-388 du 6 mai 1982, art. 1 v. init.
Rédaction du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 14
Rédaction du 14 novembre 2010 au 1er décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 18; Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Rédaction du 1er décembre 2011 au 7 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 - art. 3
Rédaction du 7 juillet 2013 au 6 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 - art. 2
Rédaction du 6 novembre 2015 au 19 mars 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); DÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015 - art. 21