Article 11-3

Article abrogé, en vigueur du 27 août 2000 au 29 décembre 2008.

Carte de l'article 11-3 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 août 2000 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-806 du 24 août 2000 - art. 7 () JORF 27 août 2000