Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2003 au 29 décembre 2008.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1993 au 13 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°93-376 du 18 mars 1993 - art. 4 () JORF 20 mars 1993
• Rédaction du 13 septembre 2003 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-876 du 11 septembre 2003 - art. 4 () JORF 13 septembre 2003