Article 4-5

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1993 au 29 décembre 2008.

Carte de l'article 4-5 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 mars 1993 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°93-376 du 18 mars 1993 - art. 4 () JORF 20 mars 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 5-19 (V)