Décret n°64-217 du 10 mars 1964 · Article
Article 5-13
Article abrogé, en vigueur du 3 août 2006 au 29 décembre 2008.
Carte de l'article 5-13 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 10 novembre 1989 au 3 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 - art. 1 () JORF 7 décembre 1986
- Rédaction du 3 janvier 1993 au 1er septembre 1994 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992 - art. 4 () JORF 3 janvier 1993
- Rédaction du 2 mars 2002 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-294 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 2 mars 2002
- Rédaction du 3 août 2006 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-962 du 1 août 2006 - art. 2 () JORF 3 août 2006
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 13-8 (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 18-1 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 5-11 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 5-15 (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 5-16 (Ab)