Article 5-15

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2002 au 29 décembre 2008.

Carte de l'article 5-15 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 décembre 1986 au 1er septembre 1994 (abrogé) — issue de : Décret 86-242 1986-12-05 art. 1 JORF 7 décembre 1986
• Rédaction du 2 mars 2002 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-294 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 2 mars 2002