Article 5-8

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1994 au 29 décembre 2008.

Carte de l'article 5-8 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 20 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 88-982 1988-10-12 art. 1 JORF 4 décembre 1988
• Rédaction du 20 mars 1993 au 1er septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-376 du 18 mars 1993 - art. 6 () JORF 20 mars 1993
• Rédaction du 1er septembre 1994 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 5 () JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994